Détermination du Résultat Fiscal | les taux – la date limite de la déclaration

 

La détermination du RF en matière de l’IS ressemble largement à la détermination du RF en matière de l’IR sur les revenus professionnels –Régime RNR-.

Les principales différences entre les deux sont :
-1- Contrairement à l’IR, pour l’IS le salaire verser aux principales associés est déductible à condition qu’ils effectuent un travail effectif pour l’exploitation de l’entreprise.

-2- Les intérêts rémunérant le compte courant des principales associés sont déductibles en matière de l’IS.

-3- Les cotisations Assurance Vie contractées sur la tête de la principale associée au profit de ses ayants droit sont déductibles.

RF = RC + Charges non déductibles – produits exonérés – Report déficitaire.

Les taux de l’IS :
30% C’est le taux normal de l’IS.
10% Pour les entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas 300.000 Dhs.
17,5% Pour les entreprises encouragées…
15% Pour les dividendes distribuées.
20% -non libératoire- pour les intérêts reçus sur les obligations nominatives.
30% -libératoire- pour les intérêts reçus sur les titres négociables au porteur.
10% Sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères…

La date limite de la déclaration :
Avant Le 1 Avril N+1.

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