L’Impôt sur les Sociétés Au MAROC – réalisé par Mr Rami Mounir

fiscalité

 

– L’Impôt sur les Sociétés s’applique sur :

– Les sociétés de capitaux.
– Les SARL (Même l’EURL).
– Les sociétés de personnes dont un ou plusieurs associés sont des personnes morales.
– Les établissements publics qui se livrent à une activité à but lucratif (OCP, RAMSA, ONE…).
– Les coopératives de transformation dont le Chiffre d’affaires dépasse 5.000.000 Dhs (Pour la LDF 2014 – projet de loi : c’est seulement les coopératives ayant un Chiffre d’Affaires dépasse 10.000.000 Dhs).
– Les associations : sur l’activité exercée à but lucratif (ex : les
salles de sport…).

– Les personnes imposables par option :

– Les sociétés de personnes dont tous les associés sont des personnes physiques.

– Exclusions :

Les coopératives qui ne font pas de transformation quelque soit le chiffre d’affaires réaliser.
Les coopératives de transformation mais dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000.000 Dhs (ne dépasse pas 10.000.000 Dhs Selon la Loi De Finance 2014 – Projet de loi).

Les entreprises exportatrices exonérées totalement de l’IS sur le chiffre d’affaires réalisé à l’export pendant 5 ans (à compter de la date de la 1ère opération d’exportation) au delà de cette période (5ans) ces entreprises sont soumises à un taux réduit de 17,5%.

N.B : Si les bénéfices réalisés par la société exportatrice sont inférieurs à 300.000 Dhs, cette société est soumise à un taux réduit de 10%.

Les établissements hôteliers : bénéficient d’une exonération de 100% de l’IS pendant 5 ans sur le chiffre d’affaires réalisé en devise (à compter de la date de la première opération d’hébergement réaliser en devise) au-delà de cette période (5ans) un taux réduit de 17,5% ou 10% dans le cas où le chiffre
d’affaires est inférieur à 300.000 Dhs –le même cas pour les entreprises exportatrices-.

Les entreprises implantées dans les régions défavorisées (éligibles) : Es-semara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tan-Tan, Taounate, Tata, Taza, Tétouan. Ces entreprises sont Soumises à un taux réduit de 17,5% ou bien 10% (CA < 300.000 Dhs).

Les exploitations agricoles dont le C.A ne dépasse pas 35.000.000 Dhs (pour 2014-2015) –projet de loi.

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